Une circulaire datée du 5 janvier 2023 ( lien ici ) vient rappeler que la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" prévoit la création d'une instance départementale de prévention d'évitement scolaire et que celle-ci doit rapidement être mise en place. Celle-ci vise à vérifier que chaque enfant est inscrit dans une école ou bien a reçu l'autorisation pour l'instruction en famille. Pour cela est organisé un recoupement d'informations entre les académies, les élus locaux (mairies donc), CAF, services du département, etc. Un identifiant national unique est donné à chaque enfant pour s'assurer du suivi. L'instance travaille en collaboration avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire. Si un enfant concerné par l'obligation scolaire (3 à 16 ans ; 3 ans ou un peu moins puisque l'obligation scolaire commence en septembre de l'année des 3 ans) n'est pas i
Pour tous les enfants sans école âgés de 3 à 16 ans, une enquête de la mairie tous les deux ans.
"Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l'enfant, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et aux personnes responsables de l'enfant.
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département."
Article L.131-10 du code de l'éducation (avec modifications juillet 2019)
Par conséquent il ne s'agit PAS d'une enquête sociale.
On peut ainsi vous demander si vous avez un planning, une pièce dédiée à l'instruction (ce ne sont pas des obligations), quels supports vous utilisez sans entrer dans le détail.
Régulièrement, on vous demande également si l'enfant a des activités extérieures.
Vous n'avez pas à indiquer vos revenus ou votre niveau d'études.
Vous n'avez pas à montrer le carnet de santé de votre enfant.
Vous n'avez pas non plus à faire visiter votre maison, tout au plus vous pouvez montrer la pièce où étudie votre enfant.
Aucune question personnelle n'a sa place lors de cette enquête (religion, relations avec la famille, etc.).
De plus, elle peut avoir lieu dans un autre endroit que votre domicile.
Comme indiqué, c'est une enquête organisée par la mairie et non par l'inspection académique. La mairie mandate généralement un agent communal, mais elle peut aussi mandater un(e) assistant(e) sociale, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un contrôle social.
Enfin, vous avez le droit de refuser la présence d'un psychologue. Ce n'est pas une enquête psychologique, mais simplement une enquête afin de connaître vos raisons et vérifier qu'il y a instruction "dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille." De plus, un psychologue est tenu au secret professionnel. Dans ce cadre de figure, il ne s'agit pas d'un entretien choisi et aucun secret professionnel n'est possible. L'enfant sans école n'est pas un enfant "à surveiller"... Aucun texte législatif ne peut vous imposer ce choix.
Au contraire :
"Avant toute intervention, le psychologue s'assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. [...]" (Article 9, chapitre 2, titre II du code de déontologie des psychologues).
"[...]Il n'intervient qu'avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées.[...]" (article 1 du code de déontologie des psychologues France)
En plus de ces informations, fiche de la mairie à télécharger et imprimer ici (textes de loi à citer).
Désormais, un guide interministériel est également proposé. Plus d'informations là.
Précisions : Désormais le rapport de cette enquête doit être envoyé aux familles (changement législatif de juin 2019).
Merci d'avoir lu cet article et à bientôt !
N'hésitez pas à télécharger mon fichier gratuit sur l'enquête de la mairie ici.
Cliquez là pour télécharger gratuitement votre livret "10 clés pour réussir son instruction en famille" et pour découvrir mes autres outils et supports pédagogiques pour l'IEF
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Par conséquent il ne s'agit PAS d'une enquête sociale.
- Les raisons du choix d'instruction en famille sont demandées.
- La personne procédant au contrôle vérifie (dans les grandes lignes, le détail sera vu lors du contrôle pédagogique) qu'il y a bien instruction "dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille."
On peut ainsi vous demander si vous avez un planning, une pièce dédiée à l'instruction (ce ne sont pas des obligations), quels supports vous utilisez sans entrer dans le détail.
Régulièrement, on vous demande également si l'enfant a des activités extérieures.
Vous n'avez pas à indiquer vos revenus ou votre niveau d'études.
Vous n'avez pas à montrer le carnet de santé de votre enfant.
Vous n'avez pas non plus à faire visiter votre maison, tout au plus vous pouvez montrer la pièce où étudie votre enfant.
Aucune question personnelle n'a sa place lors de cette enquête (religion, relations avec la famille, etc.).
De plus, elle peut avoir lieu dans un autre endroit que votre domicile.
Comme indiqué, c'est une enquête organisée par la mairie et non par l'inspection académique. La mairie mandate généralement un agent communal, mais elle peut aussi mandater un(e) assistant(e) sociale, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un contrôle social.
Enfin, vous avez le droit de refuser la présence d'un psychologue. Ce n'est pas une enquête psychologique, mais simplement une enquête afin de connaître vos raisons et vérifier qu'il y a instruction "dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille." De plus, un psychologue est tenu au secret professionnel. Dans ce cadre de figure, il ne s'agit pas d'un entretien choisi et aucun secret professionnel n'est possible. L'enfant sans école n'est pas un enfant "à surveiller"... Aucun texte législatif ne peut vous imposer ce choix.
Au contraire :
"Avant toute intervention, le psychologue s'assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. [...]" (Article 9, chapitre 2, titre II du code de déontologie des psychologues).
"[...]Il n'intervient qu'avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées.[...]" (article 1 du code de déontologie des psychologues France)
En plus de ces informations, fiche de la mairie à télécharger et imprimer ici (textes de loi à citer).
Désormais, un guide interministériel est également proposé. Plus d'informations là.
Précisions : Désormais le rapport de cette enquête doit être envoyé aux familles (changement législatif de juin 2019).
Merci d'avoir lu cet article et à bientôt !
N'hésitez pas à télécharger mon fichier gratuit sur l'enquête de la mairie ici.
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