Une circulaire datée du 5 janvier 2023 ( lien ici ) vient rappeler que la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 "confortant le respect des principes de la République" prévoit la création d'une instance départementale de prévention d'évitement scolaire et que celle-ci doit rapidement être mise en place. Celle-ci vise à vérifier que chaque enfant est inscrit dans une école ou bien a reçu l'autorisation pour l'instruction en famille. Pour cela est organisé un recoupement d'informations entre les académies, les élus locaux (mairies donc), CAF, services du département, etc. Un identifiant national unique est donné à chaque enfant pour s'assurer du suivi. L'instance travaille en collaboration avec la cellule de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire. Si un enfant concerné par l'obligation scolaire (3 à 16 ans ; 3 ans ou un peu moins puisque l'obligation scolaire commence en septembre de l'année des 3 ans) n'est pas i
Favorables à l'instruction en famille
Jurisprudence Clochard
"Considérant que si, en application des dispositions précitées de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il incombe à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, de s’assurer que l’enseignement délivré dans la famille est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 du même code, ce contrôle, qui ne porte d’ailleurs pas uniquement sur l’acquisition des connaissances, n’a pas pour objet de s’assurer que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux parents dans les modalités de l’apprentissage éducatif [...]Janvier 2016 nouvelle victoire pour l'IEF!
Condamnation du rectorat ! Article là.Extrait
"Dans son jugement, le tribunal note que, contrairement aux dires de l’EN, il ressort qu’il est impossible de prouver que la famille a reçu un rapport suite au contrôle de leur enfant et que par conséquent, la famille ne savait pas quels points éventuellement améliorer, dans quels délais, et sous peine de quelles sanctions. Le tribunal ajoute que l’EN affirme « qu’aucun contrôle ne s’est avéré possible » et qu’il ressort des pièces du dossier qu’il y a bien eu un premier contrôle, et donc que « l’inspecteur d’académie d’Ille-et-Vilaine a également entaché sa décision d’une erreur de fait »."
Recours en référé
Extrait : " Seule la procédure de référés, récemment modifiée par une loi du 30 juin 2000 permet aux parents de demander la suspension de la décision administrative en cas d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision."Plus d'informations et jurisprudences pour les recours en référé sur le site Les enfants d'abord
Jurisprudence défavorable
18 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris, Victor Aknine c./recteur de l'académie de Paris (lien en cliquant sur l'intitulé)
Merci d'avoir lu cet article et à bientôt !
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